casier militaire

RS 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)

3. Conditions personnelles. 1 Sont soumis au droit pénal militaire:. 1. 2 les personnes astreintes au service militaire, lorsqu’elles sont au service militaire, à l’exception des permissionnaires qui commettent, sans rapport avec le service de la troupe, les infractions prévues aux …

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Casier judiciaire — La Justice // Luxembourg

Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d’une personne (physique ou morale).Il indique si une personne a été condamnée ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères).

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